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Conditions Générales d’Utilisation

Version: 1.1 du 17/09/2022

L’utilisation du service proposé nécessite au préalable l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions, merci de ne pas utiliser le service.

Pour toute question relative à ces CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected]

Article 1. DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, les mots en majuscules ont la signification suivante :

«JACK ONLINE» ou «JACK ONLINE SRL» : la société Jack Online SRL, propriétaire et éditrice des sites dobrief.io, app.dobrief.io ainsi que tout autre sous-domaines existants et futurs liés à l’activité de dobrief.

« CGU »: Conditions Générales d’Utilisation du service : ce présent contrat ;

« SERVICE »: le service en ligne, tout autre service de la gamme dobrief, tout logiciel utilitaire utilisé par Jack Online SRL aux termes d’une licence qui lui a été octroyée par les concepteurs et propriétaires de cette technologie ou de ce logiciel utilitaire, ainsi que la documentation associée.

« LICENCE » : Abonnement au SERVICE

« LE SITE » : sites internet dobrief.io, app.dobrief.io ainsi que tout autre sous-domaines existants et futurs liés à l’activité de dobrief.

« LICENCIÉ(S) » : l’utilisateur du SERVICE

« COMPTE » : les internautes disposent d’un compte d’accès et sécurisé par des paramètres personnels (email et mot de passe). Un compte permet aux internautes d’accéder au SERVICE.

Article 2. GÉNÉRALITÉS

JACK ONLINE SRL, est une société au capital de 5000 EUROS, inscrite à la banque-Carrefour des entreprises sous le n° 0727506136 dont le siège se situe à l’adresse 123 rue du Serpont, 6800 Libramont-Chevigny, Belgique.
Numéro de TVA intracommunautaire : BE0727506136
Le LICENCIÉ peut contacter JACK ONLINE SRL : 

Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

LE SITE est une publication créée, développée et exploitée par JACK ONLINE SRL.

Article 3. OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités de mise à disposition par JACK ONLINE SRL d’une licence non exclusive d’utilisation du SERVICE à ses LICENCIÉS. Un internaute est considéré comme LICENCIÉ dès lors qu’il utilise le SERVICE en se connectant dans son COMPTE à l’aide de ses identifiants. 

Article 4. SERVICE

Le SERVICE est un outil en ligne d’aide à la création de contenu, accessible dans le COMPTE du LICENCIÉ sur LE SITE  Le SERVICE se décline en plusieurs versions. Le nombre de ces versions pourra être modifié à la convenance de JACK ONLINE SRL et ainsi re-packagé en fonction de nouvelles fonctionnalités à venir.

Ainsi :

Le SERVICE est un outil d’aide à la rédaction adressée aux particuliers comme aux professionnels. Le Service se décline en plusieurs offres donnant accès à différentes fonctionnalités ou/et nombre de licences.

LE SITE propose aux utilisateurs disposant d’un compte dobrief, de bénéficier gratuitement d’une utilisation restreinte (ci-après nommé « FREEMIUM») du service. L’abonnement FREEMIUM pourra être à tout moment modifié tout ou partie et même supprimé par JACK ONLINE SRL et ceci sans faire l’objet d’une quelconque information de la part de JACK ONLINE SRL auprès des utilisateurs et ni même une modification de ces présentes CGU.

LE SITE propose également aux utilisateurs un abonnement payant ci-après nommé « PREMIUM » accessible dans le COMPTE après souscription d’un abonnement.

Article 5. COMPTE DOBRIEF

Pour accéder et utiliser le SERVICE, l’internaute doit disposer d’un COMPTE.
Le compte Dobrief est un accès personnel et sécurisé aux différents produits de la gamme Dobrief, via un login et un mot de passe.

L’internaute peut créer son compte sur les sites du réseau Dobrief.
Pour créer un COMPTE Dobrief, l’utilisateur doit renseigner les informations suivantes : 

  • Identifiant
  • Adresse mail
  • Mot de Passe

Le LICENCIÉ s’engage à informer immédiatement JACK ONLINE SRL de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants, de son email et son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels ainsi le LICENCIÉ s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le LICENCIÉ est seul responsable de leur utilisation.

Le mot de passe est sécurisé sur les serveurs utilisés par Jack Online. Si le LICENCIÉ oublie ou égare son mot de passe, JACK ONLINE SRL ne pourra en aucune façon lui communiquer. Il devra passer par la procédure en ligne de création d’un nouveau mot de passe.

Lors de la souscription à l’abonnement PREMIUM, les informations de la société du LICENCIÉ seront demandées pour établir les factures.

Le LICENCIÉ s’engage à informer JACK ONLINE SRL sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyen de paiement. Aucune demande de modification de facture ne pourra être acceptée par JACK ONLINE SRL.

Toute fausse information, usurpation d’identité ou de qualité est interdite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Le LICENCIÉ est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, le LICENCIÉ dégage JACK ONLINE SRL et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que le LICENCIÉ puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Le LICENCIÉ s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Il est ainsi interdit de souscrire à plusieurs offres FREEMIUM. JACK ONLINE SRL se réserve le droit de restreindre l’accès au LICENCIÉ et ainsi de supprimer sans préavis les comptes et données du contrevenant, sans préjudice de la faculté de saisir les juridictions compétentes.

Article 6. INSCRIPTION AU SERVICE

Pour accéder au SERVICE l’utilisateur doit :

  • Disposer d’un COMPTE Dobrief ;
  • Confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisations (CGU) lors de son premier accès.

Lors du premier accès au SERVICE par le COMPTE, l’utilisateur est invité à accepter ces présentes CGU pour accéder au SERVICE.

En cochant la case d’acceptation des CGU, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté le présent contrat. Il déclare être majeur au regard de la loi belge, disposer de la capacité juridique d’utiliser le SERVICE, et accepter sans réserve le présent contrat.

Article 7. OFFRE FREEMIUM

Dès le premier accès au SERVICE, le LICENCIÉ dispose automatiquement d’un SERVICE en mode FREEMIUM.
L’offre FREEMIUM est gratuite, et propose une utilisation restreinte du service durant une période limitée.

Le périmètre des fonctionnalités de cette OFFRE FREEMIUM et ses restrictions (nombre de résultats fourni, nombre de requêtes par jour, durée …) sont susceptibles d’être modifiés comme définis à l’article IV. SERVICE.

Article 8. ABONNEMENT PREMIUM

Lors de la souscription à l’abonnement PREMIUM, le LICENCIÉ dispose d’un accès aux fonctionnalités décrites dans l’offre.

Article 9. MODIFICATION DU SERVICE

JACK ONLINE SRL se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au LICENCIÉ.

JACK ONLINE SRL se réserve le droit, à tout moment et de temps en temps de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le SERVICE (ou toute partie de celle-ci) avec ou sans préavis. Le LICENCIÉ accepte que JACK ONLINE SRL ne soit pas responsable envers lui-même ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

Les délais de parution des nouvelles fonctionnalités sont indiqués à titre informatif. JACK ONLINE SRL s’efforcera de les implémenter sur le SITE dans les temps impartis. Toutefois, compte tenu des problèmes inattendus et inhérents au développement informatique, des retards sont possibles. Le LICENCIÉ ne pourra pas considérer ces retards comme un préjudice donnant droit à un remboursement des montants déjà débités.

Les fonctionnalités existantes sont améliorées continuellement. De nouvelles fonctionnalités également seront implémentées sur le SITE. Le LICENCIÉ ne pourra pas demander à être remboursé des montants déjà débités si une ou plusieurs fonctionnalités ne lui conviennent pas/plus.

Article 10. DURÉE / RÉSILIATION

La LICENCE entre en vigueur à compté du premier paiement effectué par le LICENCIÉ à JACK ONLINE SRL au titre de l’abonnement et ce, pour la période de l’abonnement (un mois ou un an) définie sur sa facture.
La LICENCE fonctionne sur le principe d’un abonnement mensuel ou annuel payable d’avance par le LICENCIÉ.
À l’issue de ce délai, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction sur la période d’abonnement initiale et ceux jusqu’à l’interruption de l’ABONNEMENT par le LICENCIÉ dans son COMPTE. L’abonnement comprend la souscription de l’utilisateur principale (administrateur) et les utilisateurs associés et/ou les utilisateurs en cours d’invitation. Les utilisateurs non associés ne seront pas renouvelés.

Le LICENCIÉ peut interrompre son renouvellement automatique via son COMPTE. La LICENCE sera alors active jusqu’à la fin de l’ABONNEMENT et ne sera pas renouvelée.
La redevance versée pour la période (mois ou l’année ) en cours reste toutefois due en totalité à JACK ONLINE SRL. La LICENCE ne prend fin qu’à l’issue de la période d’abonnement.
Le LICENCIÉ doit annuler son abonnement avant la date du renouvellement automatique de son ABONNEMENT afin qu’il évite la facturation des frais d’abonnement pour la période suivante.
Le LICENCIÉ ne recevra pas de mail l’informant du renouvellement automatique de son abonnement.
En aucun cas, JACK ONLINE SRL ne pourra être tenu responsable d’un non-renouvellement de la LICENCE du LICENCIÉ et des conséquences sur l’activité professionnelle du LICENCIÉ. Également, en aucun cas, JACK ONLINE SRL ne pourra être tenu responsable d’un renouvellement automatique de la LICENCE du LICENCIÉ. Ainsi, en aucun cas, JACK ONLINE SRL ne sera tenu de rembourser le LICENCIÉ.
La LICENCE prend immédiatement et automatiquement fin, et ce, sans aucun préavis, dans l’hypothèse où le LICENCIÉ ne respecte pas l’une ou l’autre des dispositions de la LICENCE. Les sommes versées par le LICENCIÉ restent intégralement dues à JACK ONLINE SRL.

Le LICENCIÉ peut à tout moment modifier sa période d’abonnement (mensuelle ou annuelle) dans son COMPTE. La prise en compte de cette modification prend effet qu’à l’issue de la période d’abonnement en cours.

Article 11. OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

Le LICENCIÉ s’engage à respecter le présent contrat, en contrepartie de quoi JACK ONLINE SRL lui accorde une licence d’utilisation du SERVICE non exclusive et limitée dans le temps.

Article 12. PRIX

Lors de la souscription au SERVICE PREMIUM, le service LICENCIÉ dispose automatiquement du SERVICE souscrit.

Lors de la 1ere souscription le LICENCIÉ peut modifier lui-même dans son bon de commande, ses informations de facturation (adresse). Une fois sa commande validée, il accèdera au formulaire de paiement en ligne, lequel s’effectue en mode sécurisé, par carte bancaire.


Lorsque le LICENCIÉ renouvelle sa période d’abonnement ET/OU ajoute un ou plusieurs utilisateurs(s) supplémentaire(s), il souscrit directement à l’aide d’un formulaire de validation. Une fois validée par cette procédure, la carte bancaire du LICENCIÉ sera automatiquement débitée du montant indiqué. La facture sera disponible directement dans son COMPTE. En aucun cas, JACK ONLINE SRL ne pourra être responsable des conséquences d’un achat réalisé par le LICENCIÉ.


Les prix de la LICENCE sont indiqués, en fonction de chaque version.

 
JACK ONLINE SRL se réserve le droit de modifier les tarifs du SERVICE sans préavis et sans notification.


Le LICENCIÉ ayant souscrit à une offre préalablement sera concerné par cette modification tarifaire lors d’une nouvelle souscription, d’un renouvellement ou d’une modification de son offre existante. Si le LICENCIÉ ne veut pas souscrire aux nouveaux tarifs, libre à lui de ne pas renouveler son ABONNEMENT.


Le 1er abonnement au SERVICE ne sera délivré, et le présent contrat réputé conclu, pour sa version payante, qu’à condition que les présentes CGU soient acceptées, le bon de commande validé en ligne, et le paiement effectué.
Ledit règlement peut s’effectuer de deux façons :

Le règlement s’effectue en ligne par carte de paiement nationale ou internationale, par transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer) sur le site de la société « Stripe», les numéros de cartes bancaires et autres données signalétiques sont cryptés et ne nous sont en aucun cas communiqués.

Les fonctionnalités utilisant une ou des API externes sont facturées au LICENCIÉ sous forme de crédits. Les offres PREMIUM incluent, par défaut, un nombre limité de crédits. Le compte du LICENCIÉ est recrédité lors de chaque renouvellement de l’abonnement. Si le nombre de crédits par défaut est insuffisant compte tenu de l’utilisation du SITE faite par le LICENCIÉ, celui-ci aura la possibilité d’acheter des crédits supplémentaires.

Liste des outils fonctionnant sous forme de crédits :

  • Génération automatique de contenu
  • Estimation du volume de recherche d’un mot clé.
  • Estimation de l’indice concurrentiel d’un mot clé.
  • Génération du Page Rank
  • Génération du score d’autorité
  • Génération du nombre de backlinks
  • Génération du nombre de domaines référents
  • Analyse des backlinks d’une page

Les tarifs prévisionnels, pouvant être utilisés comme argument de vente lors des évènements promotionnels, sont indiqués à titre informatif. Ceux-ci peuvent être revus à la hausse comme à la baisse en fonction de l’activité réelle du SITE au moment de l’instauration des tarifs en question. Le LICENCIÉ ne pourra pas considérer cet ajustement tarifaire comme un préjudice donnant droit à un remboursement des montants déjà débités.

Si les charges externes (Frais de serveurs, API ou tout autre frais externe) venaient à augmenter de manière significative, indépendamment de la volonté de JACK ONLINE SRL, JACK ONLINE SRL se réserve le droit d’augmenter les tarifs de ses offres de type « tarif bloqué » de manière raisonnable, proportionnellement à la hausse des charges externes en question. Le LICENCIÉ sera prévenu à l’avance et aura le choix, avant l’augmentation des tarifs, de résilier sa souscription. Le LICENCIÉ ne pourra pas considérer cet ajustement tarifaire comme un préjudice donnant droit à un remboursement des montants déjà débités.

Plan entreprise : En 2023 sera proposé un plan entreprise/agence offrant la possibilité de souscrire à un compte multi-utilisateurs. Nos offres promotionnelles, de type offre de lancement, n’incluent pas ce type de compte.

Article 13. CONDITIONS D’UTILISATION

Aucune réclamation, poursuite et demande de remboursement ne pourra être envisagée si le LICENCIÉ utilise le SERVICE sur des navigateurs et/ou versions de navigateur obsolètes.


Une connexion internet est nécessaire pour accéder au SERVICE. Le Licencié reconnaît posséder une connexion internet pour disposer du SERVICE dans les meilleures conditions.


JACK ONLINE SRL décline toute responsabilité en cas de coupure ou de mauvais fonctionnement du SERVICE lié en partie ou en totalité à une connexion défectueuse ou inappropriée de la connexion internet du LICENCIÉ.


Le LICENCIÉ reconnaît que l’utilisation du SERVICE nécessite une installation automatique d’un ou plusieurs cookies sur son poste informatique, quel qu’il soit. Ce(s) cookie(s) permet d’enregistrer des informations relatives à l’utilisation du SERVICE.


Il est fortement recommandé d’autoriser, depuis le navigateur internet du LICENCIÉ, l’installation de cookies afin d’assurer des performances optimales du SERVICE. Cependant, le LICENCIÉ est en droit de les refuser, en ayant connaissance que le fonctionnement du SERVICE serait moins performant.


Le LICENCIÉ s’engage à ne pas accéder à d’autres données par tout moyen autre qu’à travers son interface personnelle fournit par le SERVICE, sauf si le LICENCIÉ a été expressément autorisé par JACK ONLINE SRL dans le cadre d’un accord distinct et écrit.


Le LICENCIÉ ne doit pas utiliser une technologie de requêtage massive du SERVICE afin de récolter automatiquement données et informations présentes dans le SERVICE. D’une façon générale, JACK ONLINE SRL interdit toutes tentatives ou actions qui peuvent être apparentées à du scraping de données. JACK ONLINE SRL résiliera sans préavis le COMPTE du LICENCIÉ.

Article 14. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

JACK ONLINE SRL se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales. JACK ONLINE SRL informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification importante des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet.


Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article X ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation.

Article 15. DONNEES PERSONNELLES

JACK ONLINE SRL procède, lors de l’inscription du LICENCIÉ, à la collecte de certaines données à caractère personnel (adresse de courriel, identifiants, adresse de facturation, …) lui appartenant.
Les données d’inscription et les données concernant le LICENCIÉ sont sujettes à notre politique de confidentialité accessible sur le SITE. Le LICENCIÉ accepte et comprend qu’en utilisant et acceptant ces CGU, le LICENCIÉ consent à la collecte et l’utilisation de ses informations comme définie dans la politique de Confidentialité de JACK ONLINE SRL.
Ces données ne sont utilisées que dans le but de transmettre par mail au LICENCIÉ ses paramètres personnels d’identification (login et mot de passe) lesquels s’avèrent indispensables à l’utilisation du LOGICIEL.
Conformément aux dispositions en vigueur, le LICENCIÉ dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande adressée à JACK ONLINE SRL par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]


Après clôture de son compte, les données du LICENCIÉ sont archivées et conservées confidentiellement pendant une durée maximum de DEUX ans.
Les données personnelles du LICENCIÉ ne sont transmises aux tiers qu’avec son accord, lorsque cette communication est nécessaire au fonctionnement du SERVICE ou afin de se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.


JACK ONLINE SRL se réserve la possibilité d’adresser des informations ou offres commerciales sur ses produits et services au LICENCIÉ. Ce dernier dispose de la faculté de s’y opposer auprès de JACK ONLINE SRL. Le LICENCIÉ est automatiquement inscrit à la newsletter Dobrief, il pourra sur simple demande dans la lettre se désinscrire.
Le LICENCIÉ est informé que, pour le bon fonctionnement du LOGICIEL, JACK ONLINE SRL utilise des cookies ou tout autre système pouvant collecter des informations personnelles.

Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le SERVICE contient du matériel protégé par le droit d’auteur et, dans sa forme compréhensible pour l’humain, des secrets de fabrication et des renseignements exclusifs dont JACK ONLINE SRL est propriétaire ou licenciée.
JACK ONLINE SRL ou ses concédants sont titulaires des titres de propriété du SERVICE, de la documentation qui l’accompagne, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au SERVICE et à ladite documentation.
Il est interdit au LICENCIÉ :

-de transférer électroniquement, tous logins et mots de passe sur un réseau, sur un circuit téléphonique ou sur Internet.

-de créer tout SERVICE dérivé à partir des secrets de fabrication et des renseignements exclusifs de JACK ONLINE SRL ou de ses concédants.

-de concéder des sous-licences ou de céder cette licence.

-de créer un service similaire ou fortement inspiré de l’application dobrief.

-d’adapter ou utiliser une marque de commerce ou un nom commercial, qui soit semblable à celui de JACK ONLINE SRL ou de l’un de ses concédants ou qui prête à confusion avec celui-ci, ni prendre toute autre mesure qui pourrait porter atteinte ou diminuer les droits de propriété intellectuelle de JACK ONLINE SRL ou de ses concédants.


Le LICENCIÉ reconnaît que la concession de la présente LICENCE ne saurait constituer une cession des droits de propriété intellectuelle de JACK ONLINE SRL ou de ses concédants relatifs au SERVICE et à la documentation qui y est associée, et que JACK ONLINE SRL et ses concédants demeurent propriétaires du SERVICE et des droits d’auteur protégeant l’information qui y est imprimée.
Par ailleurs, l’ensemble des éléments constituant le SERVICE notamment les marques, textes, codes, logos, graphismes, images, noms ainsi que le nom du SERVICE lui-même, sont protégés et appartiennent de manière exclusive à la société JACK ONLINE SRL.


Toute utilisation, extraction, représentation ou reproduction non autorisée de ces éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de la société JACK ONLINE SRL constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 17. ABSENCE DE GARANTIE

JACK ONLINE SRL ne garantit ni ne prétend que les fonctions du SERVICE seront conformes aux exigences du LICENCIÉ, ou que l’exploitation du SERVICE ne sera pas interrompue ou qu’elle ne comportera pas d’erreur.


Tout autre logiciel, service et matériel fourni avec le SERVICE ou qui l’accompagne n’est pas garanti par JACK ONLINE SRL. 

Article 18. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Le service est fourni « tel quel », sans aucune garantie qu’elle soit expresse ou implicite, notamment, les garanties implicites de qualité marchande ou d’usage à une fin particulière, et aucun recours ne pourra être intenté contre JACK ONLINE SRL ou ses concédants, le cas échéant, sur le fondement, notamment, d’un contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. Certaines autorités législatives ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties implicites, de sorte que les exclusions précitées pourraient ne pas s’appliquer.

Dans les limites prévues par toute loi applicable, JACK ONLINE ou ses concédants, le cas échéant, ne sont, en aucun cas, responsables de dommages et intérêts spéciaux, directs, indirects ou accessoires (y compris, notamment, la perte de profits) découlant de l’utilisation, par le licencié, du logiciel ou de l’information imprimée qui l’accompagne ou de l’incapacité de les utiliser, même si JACK ONLINE SRL ou ses concédants, le cas échéant, ont été avisés de la possibilité d’une telle perte, peu importe la cause de la perte ou le fondement théorique de la responsabilité. Toute responsabilité découlant d’une réclamation faite par un tiers auprès du licencié est également exclue.

Le licencié garantit JACK ONLINE SRL contre toute condamnation ainsi que contre toute action de tiers due à l’utilisation du service par le licencié.

Dans ce cas, le licencié devrait indemniser JACK ONLINE SRL des frais qu’elle se serait vue contrainte d’engager pour sa défense ainsi que des dommages et intérêts ou provisions auxquels elle serait condamnée.

Dans les limites prévues par toute loi applicable, JACK ONLINE SRL ou ses concédants, le cas échéant, ne sont, en aucun cas, responsables de l’accès aux moteurs de recherche ou données extraites inclus dans le service ou utilisés par celui-ci. JACK ONLINE SRL ou ses concédants n’offrent aucune garantie quant à la précision, à la mise à jour ou au caractère approprié du contenu de tout service ou toute information provenant du SITE, et, en conséquence, ils n’assument aucune responsabilité à ces égards. Dans l’hypothèse où la responsabilité de JACK ONLINE SRL serait engagée, le licencié ne pourrait réclamer des dommages et intérêts supérieurs au montant des redevances effectivement versées par le licencié à JACK ONLINE SRL.

Article 19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

La LICENCE constitue l’intégralité de l’accord conclu entre le LICENCIÉ et JACK ONLINE SRL. Elle remplace toute entente ou communication antérieure relative au SERVICE.


Dans l’hypothèse où une disposition de la LICENCE était reconnue invalide, le reste du contrat continuera de s’appliquer et à produire ses effets.

Article 20. RENONCIATION

Le défaut pour JACK ONLINE SRL ou de l’un de ses concédants de faire respecter, à un moment quelconque, l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat, d’exercer une option ou un choix prévu aux présentes, ou d’exiger, à un moment quelconque, que le LICENCIÉ respecte l’une ou l’autre des dispositions des présentes, ne doit nullement être interprété comme une renonciation à ces dispositions ou à la faculté de s’en prévaloir.

Article 21. LANGUE

Le présent contrat est rédigé en français.

Article 22. LOIS APPLICABLES

Le présent contrat est soumis au droit belge.
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat sera exclusivement soumis à la compétence de la juridiction en vigueur dans la localité du siège de JACK ONLINE SRL, 123 rue du Serpont, 6800 Libramont-Chevigny, Belgique.